Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
- droit des contrats
La CAF peut, suite à un contrôle, décider de suspendre le versement des APL car le logement est déclaré "indécent".
La déclaration de la CAF recouvre plusieurs situations et pas seulement celle où l'appartement loué est déclaré insaluble.
La CAF notifie la décision de suspension des APL et informe le bailleur qu'il a un certain délai pour faire les travaux de mise en conformité du logement. S'il justifie de leur réalisation dans le délai, la CAF lui versera l'arriéré des APL mis en réserve.
Mais que ce passe-t-il pour le reliquat de loyer dû et que les APL ne couvrent pas ? Le locataire doit continuer à le verser et exiger d'avoir un reçu de son bailleur ou saisir le juge pour également faire mettre ces loyers en réserve afin de faire pression sur le bailleur. En effet, le locataire ne peut se faire justice à lui-même et décider de ne pas payer cette quote-part.
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, vous invite à prendre conseil
