Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, pour vos problèmes de
- litige en matière de succession
- litige en matière de liquidation de régime matrimonial
- divorce
Une donation peut être déguisée par un prêt.
Avant toute procédure Me F.Gimondi, Avocat à Montpellier, vous aidera à parvenir à une résolution amiable de la succession ou devant le juge.
En matière de succession, il est possible qu'un prêt dissimule une donation. Peu importe qui en bénéficie : un fils ou une fille héritiers, un conjoint ou un tiers étranger.
Le juge de la succession recherchera si on peut prouver l'intention libérale (de donner) ou non et si cela peut résulter des conditions et des circonstance du prêt et des remboursements effectués ou non.
Un prêt requalifié en donation déguisée aura des conséquences fiscales (paiement des droits de donation ou redressement fiscal si le prêt requalifié à figurer au passif d'une déclaration de revenus ).
Dans le cadre de la succession, cela aura des conséquences sur le montant à rapporter ou rembourser à la succession.
Me F.Gimondi, Avocat à Montpellier, vous invite à consulter même sans attendre l'ouverture d'une succession.
