SUCCESSION - PAS DE DISPENSE DE RAPPORT DU LEGS FAIT AU CONJOINT SURVIVANT, par votre Avocat à Montpellier

3 mai 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce judiciaire, divorce par Avocat et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision  Un époux pense avantager son autre conjoint, lorsqu'il décèdera, en lui léguant une maison par testament. Il peut aussi penser que cette maison lui reviendra en...

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QUAND LE DEPARTEMENT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE AU BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE VIE, par votre Avocat à Montpellier

3 mai 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision La vraie fausse bonne idée en matière de succession peut être de se verser tous son argent sur une assurance-vie au profit d'une personne et, dans le même temps de compter sur l'aide sociale pour payer...

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OFFRE DE PRET IMMOBILIER - DELAIS - TAUX par votre Avocat à Montpellier

3 mai 2022

  "Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées : Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable. Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un ...

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CAUTION ET DISPROPORTION ENTRE LES ENGAGEMENTS ET LE PATRIMOINE DE LA CAUTION, par votre Avocat à Montpellier

26 avr 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Un époux marié sous la séparation de biens, s'est porté caution pour garantir un prêt d'une société dirigée par son épouse. La société ne payant pas, la banque demande à la caution le règlement du prêt...

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CLAUSE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE ET MODIFICATION PAR TESTAMENT, par votre Avocat à Montpellier

26 avr 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Le 10 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que  "La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des...

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IMPORTANT RETRAITS D'ARGENT SUR LE COMPTE DE LA PERSONNE DECEDEE, PAR VOTRE AVOCAT A MONTPELLIER

24 mar 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Un enfant a une procuration sur les comptes bancaires de son parent. L'enfant a effectué (d'importants) retraits en espèces. Il s'agit de savoir si ces retraits sont des donations (rapportables, voire...

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CONTRAT D'ASSURANCE-VIE ET NOTION DE PRIMES EXAGEREES OBLIGEANT A RAPPORT, par votre Avocat à Montpellier

1 mar 2022

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Un homme fait, sur une période de 13 ans, plusieurs versement sur un contrat d'assurance-vie. Il demande le rachat et replace la somme (160 000 €) sur un autre support d'assurance-vie. Son épouse est...

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indivision et occupation du bien indivis, par votre Avocat à Montpellier

15 déc 2021

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Vous avez hérité d'une maison avec vos frères ou soeur et l'un d'eux y habite. Le problème est fréquent en matière de succession. L'indivisaire qui occupe doit payer une indemnité d'occupation et seul...

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indivision et testament pénalisant le recours au juge, par votre Avocat à Montpellier

15 déc 2021

Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire succession et partages amiables ou judiciaires   liquidation des régimes matrimoniaux indivisions Une personne peut avoir envisagé, dans son testament, de régler certains problèmes susceptibles de surgir entre les héritiers ou légataires de l'indivision, concernant les biens. Elle peut...

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ASSURANCE VIE, AIDE SOCIALE A REMBOURSER, DONATION par votre Avocat à Montpellier

29 nov 2021

Me Fabienne Gimondi, Avocat à Montpellier, intervient pour vos  litiges en matière de succession litiges en matière de divorce ou après divorce litiges en matières de liquidation de régime matrimonial  lorsqu'un parent perçoit une aide sociale et qu'elle met tous ses biens ou un grande partie sur un contrat d'assurance-vie au profit de son enfant, le Conseil Général peut récupérer des sommes...

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