Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les parties n'ont pas pu trouver un accord.
L'Avocat peut aussi intervenir durant la vie commune.
Ainsi, dans une affaire où les époux vivaient dans une maison qui appartenait en propre au seul mari.
Or, l'époux n'ayant pas payé des dettes lui incombant, son créancier finit par engager une procédure pour la saisir et la faire vendre aux enchères, ainsi que d'autres biens lui appartenant.
L'épouse intervint à la procédure pour s'opposer à la saisie du domicile familial qui la mettrait à la rue.
La loi est dure et le juge rejetta sa demande, jugeant que "la cour d'appel en a exactement déduit que Mme [L] n'avait pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux." (Civ 2, 20.06.2022, pourvoi n°20-23.623)
En l'espèce, l'épouse n'était pas la débitrice et le créancier n'aurait pu demander sa condamnation à payer pour le compte de son époux. C'est d'ailleurs que ce son Avocat aurait plaidé si d'aventure assignation en paiement lui avait été délivrée. I
En toute logique, n'étant pas débitrice, elle ne pouvait contester la dette à quelque titre que se soit..
Me F. Gimondi
Avocat à Montpellier
