Jeudi, 22 décembre, 2022
  • Une personne vous doit de l'argent ?
  • vous voulez vous débrouiller seul et sans Avocat ? 

Est-ce prudent ? 

L'INJONCTION DE PAYER, c'est facile (et pas cher) car on peut la faire la requête "tout seul"(*)...mais ça peut vous faire perdre vos droits.


Tout est dans la prescription de votre action (le temps que la loi vous accorde pour faire valoir vos droits par un juge).


S'il ne vous reste pas beaucoup de temps pour agir, vus les tribunaux qui peuvent être à la peine, et donc à la traîne pour rendre une ordonnance d'injonction de payer, il vaut mieux se lancer dans une assignation "classique" et dans le délai.


Mais pourquoi donc, demanderez-vous ?


Tout simplement parce que votre requête déposée au greffe d'un tribunal pour solliciter une ordonnance d'injonction de payer n'interrompt pas la prescription de votre action. Ce n'est que la signification faite par l'huissier à votre débiteur qui aura cet effet.
Conséquence ? votre débiteur aura tout intérêt à faire opposition et à vous soulever la prescription de votre créance.
Rien ne sert de se jeter sur la requête en injonction de payer si peu chère et si facile si vous devez y laisser toutes vos plumes.

Me GIMONDI
Avocat Montpellier

(*) Attention en cas d'opposition, l'avocat peut être obligatoire pour la suite de la procédure

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