Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Le don manuel, doit-il être déclaré?
De quel don parlons-nous ici?
- Nous parlons de dons faits à des personnes. Les dons faits à des organismes d'intérêt général ne sont pas concernés.
- Cela ne concerne pas également les présents d'usage faits à l'occasion d'un événement familial. Toutefois, il faut rester prudent concernant ces cadeaux (dons et donations) justifiés par un mariage, anniversaire, réussite d'un examen, Noël ou autres fêtes où il est habituel de faire faire un cadeau.....etc.
En effet, si la fortune de celui qui donne est prise en compte, il ne s'agit pas d'autoriser quiconque à détourner les régles fiscales d'imposition des dons .... ni de détourner les règles du rapport des donations dans une succession.
Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage
A la question : "La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage les dispositions de l'article 784 du CGI, relatives au rappel des donations. Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) l’administration distingue-t-elle les présents d’usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ?"
La réponse de l'administration fiscale (RES N° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 - SOURCE BOFIP) a été de dire que si un don a été fait manuellement sans être déclaré au fisc et qu'il a échappé à la taxation, il devra être déclaré et taxé soit au moment de l'acte qui le mentionnerait, soit au moment du décès du donateur. L'administration fiscale admet "de ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant."
Il convient de rester prudent car cela ne signifie pas que tous les dons (appelés généralement cadeaux) faits lors d'un événément familial échapperont à la taxation.
C'est une appréciation de fait et au cas par cas. Pour l'un, offrir un véhicule de 30 000 € sera une donation taxable, tandis que pour l'autre elle pourrait ne pas l'être.
L'Avocat vous invite à rester prudent car la question pourrait ressurgir également dans le cadre de votre succession, entre vos héritiers qui ont reçu et ceux qui n'ont pas reçu de tels présents.
Cela se règle généralement devant les tribunaux avec votre Avocat pour vous défendre.
- si vous faites un don à un tiers qui n'est ni une association d'intérêt général, ni un cadeau d'usage, vous devez le déclarer, même si sa modicité ne le rend pas imposable. (https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel)
Cette déclaration peut-être faite via un formulaire en ligne sur le site IMPOTS.GOUV ou des formulaires papiers (CERFA 2735 ou CERFAT 2734 selon que l'option paiement immédiation ou paiement différé des droits soit choisie).
F.GIMONDI
AVOCAT à Montpellier
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